Certification RGPD des sous-traitants : un nouveau standard de confiance en préparation

Vous traitez des données personnelles pour le compte de vos clients ? La CNIL ouvre une consultation publique, jusqu'au 28 février 2025, sur un référentiel de certification RGPD qui pourrait redéfinir vos relations commerciales. Cette initiative représente une occasion stratégique de renforcer votre compétitivité en mettant en avant une conformité irréprochable et en répondant aux exigences croissantes de transparence et de sécurité des données.

Le 23 décembre 2024, la CNIL a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet de référentiel d’évaluation pour la certification RGPD des sous-traitants. Cette initiative répond à un enjeu crucial : renforcer la transparence et la conformité des traitements de données personnelles effectués pour le compte des responsables de traitement. Dans un marché où la protection des données est un élément clé de la confiance client, les sous-traitants, notamment les prestataires SaaS, ont tout à gagner à s’engager dans cette démarche.

Conformément à l’article 28 du RGPD, les sous-traitants doivent fournir des garanties suffisantes quant à leur capacité à respecter les exigences réglementaires. Ce projet de certification repose sur 90 critères clés couvrant l’ensemble du cycle de vie d’un traitement de données personnelles : contractualisation, mise en place des mesures de sécurité, exécution, fin du traitement, et plan d’amélioration continue. Les entreprises peuvent choisir les services ou traitements qu’elles souhaitent certifier, offrant ainsi une flexibilité adaptée à leurs besoins. Pour les prestataires de services informatiques, tels que les prestataires SaaS, ou encore les ESN, agences de marketing ou communication, etc., cette certification est particulièrement pertinente pour valoriser leurs solutions «clé en main » ou leurs services innovants.

Cependant, ne pas se préparer à cette évolution pourrait exposer les sous-traitants à des risques importants. La certification pourrait rapidement devenir un standard attendu par les responsables de traitement, notamment lors d’appels d’offres. En l’absence decertification, les entreprises risquent de perdre des opportunités commerciales ou d’être écartées des marchés les plus exigeants.

Pour anticiper ces changements, il est recommandé de réaliser une évaluation préliminaire des pratiques internes en matière de protection des données. Participer à la consultation publique, ouverte jusqu’au 28 février 2025, permet non seulement d’influencer les critères finaux, mais aussi de mieux comprendre les attentes réglementaires. En parallèle, il est essentiel d’établir ou de renforcer des procédures de gestion des incidents, de documentation des traitements et de collaboration avec les sous-traitants ultérieurs. Par exemple, les obligations de transparence sur les transferts de données hors UE ou encore les mesures de sécurité techniques et organisationnelles exigées parle référentiel sont autant de points critiques à anticiper pour éviter des refus de certification.

Cette certification RGPD représente une opportunité stratégique pour les sous-traitants de renforcer leur position sur le marché tout en répondant aux attentes croissantes des responsables de traitement. S’y préparer dès maintenant est une démarche essentielle pour éviter des lacunes qui pourraient affecter leur compétitivité.

Pour toute question ou accompagnement, n’hésitez pas à nous solliciter en écrivant à cchance@squairlaw.com.

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Caroline Chancé, avocate associée chez Squair