Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont éditées par la société Squair OP, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé 29, rue Saint Pétersbourg, 75008 Paris, France et immatriculée sous le numéro 843 916 982 RCS Paris (« Squair »). Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.squairlaw.com (le « Site »).
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1. Accès
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Squair fait les meilleurs efforts pour rendre le Site accessible à tout moment sans être tenu à une obligation d’y parvenir.
L’accès au Site est réservé à un usage strictement personnel.
Squair se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site ou d’en limiter l’accès.
2. Contenu
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Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues sur le Site. Il est recommandé à chaque utilisateur, avant de prendre toute décision, de consulter un avocat du cabinet Squair ou tout autre professionnel spécialisé afin d’obtenir des conseils adaptés à sa situation juridique.
3. Droits de propriété intellectuelle
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Squair, ou de tiers qui leur ont concédé une licence.
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4. Liens hypertextes
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5. Consommateurs
Si vous êtes un client consommateur (et non professionnel), conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec Squair, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Pour en savoir plus : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
6. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux de Paris.
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