Construction de logements sociaux : une raison impérative d’intérêt public majeur selon le Conseil d’État

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, le Conseil d’État juge que la construction de logements sociaux constitue une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement et permet ainsi d’autoriser des projets qui porteraient atteinte à la conservation d’espèces végétales ou animales protégées.

‍

Le point avec notre associé Mathieu Gautier