La minute Tax

Chaque semaine, la minute Tax avec notre associée Aurélie Maudhuy !

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• TVA et importations de biens en France : nouveau statut du mandataire à l’importation

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Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises immatriculées à la TVA en France ont l’obligation de déclarer et de payer les montants de TVA à l’importation de biens en libre circulation dont elles sont redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires CA3. La TVA à l’importation fait donc l’objet d’une collecte et d’une déduction simultanées sur la même déclaration de chiffre d’affaires.

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Sur la partie relative à la déduction de TVA, une entreprise peut déduire la TVA à l’importation à deux conditions :

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- elle est redevable de cette TVA ;

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- le bien importé est utilisé pour les besoins de ses opérations imposables et ces opérations ouvrent droit à déduction. Sauf exceptions, il est en principe nécessaire que l’entreprise soit propriétaire du bien.

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Cette règle vaut tant pour les entreprises établies en France que hors de France.

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Lorsque l’entreprise étrangère réalise des opérations d’achats et/ou de ventes en France, elle doit respecter un certain nombre d’obligations fiscales.

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Depuis le 1er janvier 2025, l’entreprise étrangère et non identifiée à la TVA en France peut désigner un mandataire à l’importation sous certaines conditions prévues à l’article 289 A Bis du code général des impôts, qui remplit en son nom et pour son compte les obligations de l’entreprise.

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Le décret n° 2025-153 du 18février 2025 vient apporter des précisions sur la nature des opérations pouvant faire l’objet du mécanisme du mandataire à l’importation, sur les conditions d’identification du mandataire et sur les modalités déclaratives et de tenue d’un registre que le mandataire doit appliquer.

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A ce titre, il doit obtenir du service des impôts dont il relève, un numéro individuel d’identification à laTVA propre à cette activité de mandataire et dédié à la déclaration, au paiement, à la déduction, au remboursement et à la tenue des registres pour ses clients entreprises étrangères. Ce numéro doit être différent de son propre numéro individuel d’identification à la TVA utilisé pour assurer ses obligations quant à son activité économique hors mandataire.

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Outre les importations de biens en libre circulation susvisées, le mécanisme du mandataire à l’importation s’applique principalement aux exportations, aux opérations réalisées sous régimes douaniers ou fiscaux aboutissant à l’exportation des biens ou aux importations ayant fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons sous régimes douaniers ou fiscaux.

• ‍Suspension du paiement de la TVA pour les biens enregistrés dans un régime particulier : élargissement à certaines opérations du secteur de l’aéronautique

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Les régimes douaniers particulier sont pour effet de reporter les importations aux fins de la TVA : transit externe, stockage, perfectionnement actif et admission temporaire en exonération totale des droits de douane.

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Pour les biens enregistrés dans un tel régime particulier à leur arrivée sur le territoire français, le paiement de la TVA est suspendu selon les dispositions de I de l’article 277A du code général des impôts.

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A leur sortie de ce régime, un bien peut être mis en libre pratique, réexporté ou assigné à un nouveau régime douanier particulier.

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L’article 40 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le dispositif de suspension du paiement de la TVA aux livraisons et aux importations de biens destinés à être placés sous un nouveau régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique, ainsi qu’aux prestations de services afférentes à ces livraisons et importations.

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Pour des biens relevant du secteur aéronautique placés sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou affectés à la fabrication, à la réparation, à la modification ou à la transformation de biens placés sous ce régime du perfectionnement actif, l’apurement simplifié du secteur aéronautique s’entend de la situation comprise entre la date de l’apurement de ce régime du perfectionnement actif et celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et de leurs équipements.

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L’activité aéronautique se caractérise notamment par des flux d’importation types de pièces destinées à être montées sur aéronefs, de pièces pour la fabrication d’ensembles plus importants ou encore de pièces défectueuses à réparer, pour lesquelles la société importatrice n’est pas nécessairement propriétaire de ces pièces.

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Ce nouveau dispositif d’apurement simplifié doit permettre de suspendre le paiement de la TVA pour des biens du secteur aéronautique importés ou livrés par une société, sans condition de propriété de ces biens. Cette suspension ne nécessiterait pas de demande préalable de l’administration.

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La sortie du régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique est soumise aux mêmes règles que pour les sorties de régimes douaniers particuliers de report des importations. Ce nouveau dispositif doit donc faciliter la gestion des flux de pièces aéronautiques importées ou livrées qui doivent in fine être réexportées en dehors de l’UE, le tout sans avoir à déclarer et payer de la TVA française à l’importation.

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D’après le texte de loi, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2025.