Panorama de jurisprudence : étendue de la réparation due par le diagnostiqueur découlant de son rapport erroné

Malgré une tentative de rapprochement entre le juge judiciaire et le juge administratif, la divergence demeure entre ceux deux ordres de juridiction quant à l'étendue du préjudice réparable dû par le diagnostiqueur technique qui établit un rapport erroné. L'évolution jurisprudentielle démontre une tendance à accroître la responsabilité des diagnostiqueurs en cas de rapport erroné, qui devrait s'étendre au DPE pour les ventes conclues après 2021.

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Pour en savoir plus, l'article de notre associée Anne-Sophie Lilti est à découvrir ci-dessous.